Conditions générales de vente
1. Parties et objet
Les présentes conditions régissent l’abonnement à l’application Combustio (ci-après « l’app ») conclu entre KD Energie SRL, dont le siège est situé Fayhai 4, 4920 Aywaille, Belgique, numéro d’entreprise 1003.729.175, TVA BE1003.729.175 (ci-après « le vendeur »), et l’entreprise qui s’inscrit (ci-après « le client »).
L’app est réservée aux professionnels. En s’inscrivant, le client déclare agir dans le cadre de son activité professionnelle, avec un numéro d’entreprise belge.
2. Inscription
L’inscription se fait en ligne, sur ordinateur ou dans un navigateur, par le gérant du client : il crée le compte de l’entreprise et accepte les présentes conditions et les conditions d’utilisation. Aucun moyen de paiement n’est demandé à l’inscription. Le gérant choisit ensuite sa formule et sa période (au mois ou à l’année) depuis l’espace Abonnement de l’app, pendant l’essai ou après (article 4), et enregistre alors un moyen de paiement sur la page de paiement de Stripe. Le gérant ajoute ensuite les membres de son équipe.
3. Formules et prix
Deux formules sont proposées : Basic et Premium, au mois ou à l’année. Leurs prix sont ceux affichés sur la page Tarifs au jour de l’inscription. Les prix sont exprimés en euros, hors TVA ; la TVA belge (21 %) s’y ajoute.
Le prix d’une formule comprend un utilisateur. Chaque utilisateur en plus, c’est-à-dire chaque compte de l’équipe du client au-delà du premier, gérant compris, est facturé au prix affiché pour la même formule et la même période. Il est ajouté à l’abonnement quand il rejoint l’équipe (invitation acceptée), au prorata de la période en cours, et retiré quand il la quitte ; la part non utilisée de sa période est alors déduite des factures suivantes, sans remboursement. Pendant l’essai, un utilisateur en plus ne coûte rien ; tant qu’aucune formule n’est choisie, l’équipe compte alors au plus 3 utilisateurs, gérant compris.
Offre Fondateurs. Elle est réservée aux 30 premières entreprises qui la choisissent pour leur premier abonnement et paient leur première année ; elle n’existe qu’à l’année, pour les deux formules. Elle consiste en une remise sur le prix de base de la première année (le premier utilisateur) : 26,00 € HTVA pour la formule Basic (123,90 € au lieu de 149,90 € HTVA), 43,40 € HTVA pour la formule Premium (206,50 € au lieu de 249,90 € HTVA). La remise est déduite du premier paiement ; si elle ne peut pas l’être, elle est remboursée sur le moyen de paiement ou, à défaut, portée au crédit du compte du client et déduite de sa facture suivante. Chaque utilisateur en plus reste au prix normal (99,90 € HTVA par an). L’offre vaut une seule fois par entreprise : une entreprise qui a déjà payé un abonnement, même au mois, n’y a plus droit. Pendant la première année, l’abonnement reste à l’année ; un changement de formule garde la remise accordée au départ, et la différence de prix est calculée au prix normal. Ensuite, l’abonnement se renouvelle au prix normal ; le client en est informé par e-mail au moins 30 jours avant le renouvellement.
Le vendeur peut modifier ses prix. Un nouveau prix s’applique à un abonnement en cours après un préavis de 30 jours, notifié par e-mail ; le client peut résilier avant son entrée en vigueur.
4. Essai gratuit
Chaque nouveau client bénéficie d’un essai gratuit de 7 jours, sans moyen de paiement : ni carte bancaire ni domiciliation n’est demandée à l’inscription. L’essai commence à l’inscription et se termine à minuit (heure de Bruxelles), au terme du 7e jour qui suit le jour de l’inscription : pour une inscription le 1er mars, il dure jusqu’au 8 mars inclus. Il dure ainsi toujours au moins 7 jours complets. Pendant l’essai, tant qu’aucune formule n’est choisie, le client a accès aux fonctions de la formule Premium, avec au plus 3 utilisateurs, gérant compris : contrôles, signatures, attestations produites et envoyées par e-mail à ses clients. Pendant l’essai, le téléchargement des documents et l’export des données ne sont pas disponibles ; ils le deviennent dès le premier paiement, et non au simple enregistrement d’un moyen de paiement.
Un e-mail rappelle la fin de l’essai au gérant 3 jours avant le dernier jour de l’essai, puis le dernier jour.
Pour continuer après l’essai, le gérant choisit sa formule et sa période depuis l’espace Abonnement de l’app, sur ordinateur ou dans un navigateur, et enregistre un moyen de paiement sur la page de paiement de Stripe. S’il le fait pendant l’essai, rien n’est prélevé avant la fin de l’essai, et il peut payer par carte bancaire ou par domiciliation SEPA. S’il le fait après la fin de l’essai, seule la carte bancaire est acceptée : l’accès complet revient tout de suite, et le premier paiement est prélevé environ 2 jours plus tard ; le téléchargement et l’export s’ouvrent dès ce premier paiement.
Sans formule choisie, l’essai se termine sans aucun prélèvement : l’accès passe alors en consultation (article 9 bis) jusqu’au paiement.
L’essai est accordé une seule fois par entreprise (numéro d’entreprise) et par adresse e-mail. À défaut, il n’y a pas d’essai : l’abonnement payant commence au paiement, prélevé tout de suite, et seule la carte bancaire est acceptée.
Par domiciliation, le premier prélèvement demande quelques jours de traitement par la banque : l’accès peut être limité à la consultation (article 9 bis) jusqu’à sa confirmation.
5. Durée, reconduction et changement de formule
L’abonnement est conclu pour une période d’un mois, ou d’un an pour une formule annuelle, reconduite automatiquement pour une période de même durée, sans autre engagement.
Le gérant peut changer de formule ou de période depuis l’espace Abonnement de l’app, sur ordinateur ou dans un navigateur. La différence de prix est calculée au prorata de la période en cours : facturée immédiatement si le prix augmente, déduite des factures suivantes s’il diminue, sans remboursement.
6. Paiement et factures
Le prix de chaque période est payable d’avance, par prélèvement automatique sur le moyen de paiement enregistré. Le paiement est traité par le prestataire de paiement Stripe ; le vendeur n’a accès ni au numéro complet de la carte, ni à l’IBAN complet.
Une facture avec TVA est émise pour chaque période : facture PDF envoyée par e-mail ; facture électronique Peppol à venir.
7. Résiliation par le client
Le gérant peut résilier à tout moment, sans frais ni motif, depuis l’espace Abonnement de l’app, sur ordinateur ou dans un navigateur ; la gestion de l’abonnement n’est pas disponible dans l’application du téléphone. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours (mois ou année), déjà payée, qui n’est pas remboursée. Avant le premier prélèvement (formule choisie pendant l’essai, ou juste après), elle prend effet à la date prévue pour ce prélèvement, sans aucun prélèvement ; l’accès passe alors en consultation (article 9 bis). Jusqu’à cette date, le gérant peut annuler la résiliation. Sans formule choisie, il n’y a rien à résilier : l’essai se termine seul (article 4).
La suppression de son compte par le gérant, s’il est le seul membre de l’équipe, ferme le compte de l’entreprise : son abonnement est alors arrêté immédiatement, sans remboursement de la période en cours.
8. Défaut de paiement
En cas d’échec d’un paiement, le client en est averti dans l’app et le paiement est retenté automatiquement pendant 14 jours, pendant lesquels l’app reste utilisable. Le client peut mettre à jour son moyen de paiement depuis l’espace Abonnement. Sans paiement au terme de ce délai, l’abonnement est résilié et l’accès passe en lecture seule (article 9).
Si le premier paiement est refusé, l’accès passe immédiatement en consultation (article 9 bis), jusqu’au paiement ; sans paiement dans les 14 jours, l’abonnement est résilié.
9. Lecture seule, reprise et conservation
Après la fin d’un abonnement payé au moins une fois (résiliation, impayé, fermeture du compte de l’entreprise), le client garde pendant 12 mois un accès en lecture seule : il consulte ses clients, ses installations et ses attestations, peut ouvrir et renvoyer une attestation par e-mail et exporter ses données. Il ne peut plus créer de contrôle, de client ni de rendez-vous, et les rappels par e-mail et la prise de rendez-vous en ligne s’arrêtent. Un contrôle commencé avant la fin de l’accès complet peut encore être terminé, signé et clôturé dans les 72 heures qui suivent.
Le client peut reprendre l’abonnement à tout moment depuis l’espace Abonnement : ses données sont retrouvées telles quelles. Une facture restée impayée doit d’abord être réglée.
Au terme des 12 mois, les données de l’entreprise sont effacées automatiquement et définitivement, attestations, rapports d’entretien et attestations de ramonage compris. L’effacement a lieu 12 mois après la fin de l’abonnement, ou un peu plus tard si l’e-mail de préavis part en retard ; jamais avant. Au moins 30 jours avant, un e-mail prévient le gérant, à l’adresse de son compte (sauf s’il a supprimé son compte) ; il rappelle l’export et le double des attestations que l’AGW impose de conserver.
Il appartient au client d’en garder copie avant cette date, en exportant ses clients et ses installations (fichier CSV) et en enregistrant les PDF de ses attestations, notamment le duplicata des attestations de contrôle que l’AGW du 29 janvier 2009 impose de conserver. Les factures restent chez Stripe et sont conservées 10 ans (article 60 du Code de la TVA). Le vendeur garde 3 ans une trace minimale de l’effacement, sans aucune donnée des clients du client ; les photos de plaques gardées pour améliorer la lecture suivent leur propre durée. Le détail est dans la politique de confidentialité.
9 bis. Fin de l’essai sans paiement : consultation
Une entreprise qui n’a encore jamais payé d’abonnement n’a pas, à la fin de son accès complet, la lecture seule de l’article 9, mais seulement un accès en consultation. C’est le cas quand l’essai se termine sans formule choisie, quand le premier paiement est refusé, ou quand l’abonnement est résilié avant le premier paiement.
En consultation, le client voit seulement ses clients, ses installations, ses contrôles, ses attestations et ses rendez-vous. Il ne peut ni télécharger ses documents (PDF des attestations compris), ni exporter ses données, ni rien créer ou modifier (contrôle, ramonage, client, installation, rendez-vous, fiche de l’entreprise, réglages), ni renvoyer une attestation par e-mail, ni annuler, confirmer ou refuser un rendez-vous. Il peut se déconnecter, retirer un membre de son équipe, supprimer son compte et choisir sa formule pour payer. Les rappels par e-mail à ses clients et la prise de rendez-vous en ligne s’arrêtent. Le délai de 72 heures de l’article 9 ne s’applique pas : un contrôle commencé ne peut plus être terminé ; seule une clôture déjà demandée au serveur avant la fin de l’accès complet est encore menée à son terme, et une saisie faite hors ligne qui n’a pas atteint le serveur avant cette fin est refusée.
Le gérant retrouve l’accès complet dès qu’il choisit sa formule et paie depuis l’espace Abonnement, avec ses données telles quelles, et le téléchargement et l’export dès le premier paiement ; une facture restée impayée doit d’abord être réglée. Sans paiement, les données de l’entreprise sont effacées automatiquement et définitivement, attestations comprises, 12 mois après la fin de l’essai (ou, si une formule avait été choisie, après la fin de cet abonnement jamais payé), ou un peu plus tard si l’e-mail de préavis part en retard ; jamais avant. Un e-mail prévient le gérant au moins 30 jours avant.
Sur demande à contact@combustio.be, les données de l’entreprise lui sont remises.
10. Rôle de l’app et responsabilité
L’app est un outil d’aide au contrôle périodique et au ramonage. Le contrôle, les mesures, la conclusion et l’attestation signée relèvent du technicien agréé qui les réalise et les signe, et de son entreprise, qui en restent seuls responsables. L’attestation produite par l’app reprend les mentions du modèle de l’AWAC ; l’app n’a reçu aucun agrément ni aucune validation de l’AWAC ou de la Région wallonne, et son usage ne remplace pas l’agrément du technicien.
Les propositions de l’app (verdicts des mesures, échéances, lecture des plaques et du ticket de l’analyseur) doivent être vérifiées par le technicien. Le vendeur est tenu d’une obligation de moyens. Sa responsabilité, toutes causes confondues, est limitée au montant payé par le client au cours des douze mois précédant le fait dommageable, sauf faute intentionnelle ou faute lourde.
Le vendeur s’efforce de rendre l’app disponible en permanence, sans le garantir : des interruptions pour maintenance ou à cause d’un prestataire sont possibles. Le travail hors ligne reste possible sur le téléphone pendant une interruption du serveur ; l’envoi des attestations reprend ensuite.
11. Données
Le client reste propriétaire des données qu’il saisit. Leur traitement est décrit dans la politique de confidentialité.
Pour les données personnelles que l’entreprise cliente encode dans l’app (ses clients, leurs installations, les contrôles, les ramonages, les attestations et les rendez-vous), l’entreprise cliente est responsable du traitement et KD Energie SRL agit comme sous-traitant au sens de l’article 28 du RGPD. KD Energie SRL ne traite ces données que pour fournir le service et selon les instructions de l’entreprise cliente, sous la seule réserve des photos de plaques signalétiques prévue à l’article 3 des conditions d’utilisation ; elle en garantit la confidentialité et la sécurité ; elle ne recourt qu’aux sous-traitants ultérieurs listés dans la politique de confidentialité ; elle aide l’entreprise cliente à répondre aux demandes des personnes concernées et la prévient sans retard injustifié de toute violation de ces données ; à la fin du contrat, elle supprime ou restitue les données comme prévu aux articles 9 et 9 bis des conditions générales de vente. Un accord de sous-traitance détaillé est remis sur demande à contact@combustio.be.
Les photos des plaques signalétiques lues dans l’app, ce que l’app y lit et les valeurs retenues sont conservées par le vendeur, pour toutes les entreprises, afin de mesurer et d’améliorer la lecture des plaques, dans les conditions de la politique de confidentialité. Une photo n’est envoyée à un service d’intelligence artificielle qu’avec l’accord de l’utilisateur.
12. Propriété intellectuelle
L’abonnement donne au client et aux membres de son équipe un droit d’utilisation de l’app, personnel, non exclusif et non transférable, pour la durée de l’abonnement. L’app reste la propriété du vendeur.
13. Modification des conditions
Le vendeur peut modifier les présentes conditions. Les nouvelles conditions sont notifiées par e-mail au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur ; le client qui les refuse peut résilier avant cette date.
14. Cession du contrat
Le vendeur peut céder le présent contrat à une autre société qui reprend l’exploitation de Combustio, après en avoir informé le client par e-mail ; le client qui refuse la cession peut résilier sans frais.
15. Droit applicable et litiges
Les présentes conditions sont soumises au droit belge. Tout litige relève des tribunaux de l’arrondissement judiciaire du siège du vendeur.