L’attestation de contrôle périodique : mentions et délais

Par Kevin, chauffagiste agréé, KD Energie · Mis à jour le 24 octobre 2026

L’attestation est la trace du contrôle. C’est elle que le client range dans son dossier, que l’utilisateur doit pouvoir montrer et que le technicien doit pouvoir retrouver. Voici ce que les textes en disent.

Qui remet l’attestation, et à qui ?

L’article 13, §4, de l’AGW est la règle de base : « La personne ayant effectué le contrôle transmet à l’utilisateur l’attestation de contrôle conforme au modèle arrêté par le Ministre de l’Environnement […], à la personne disposant du dossier chauffage central de l’installation de chauffage central, et en conserve un duplicata à la disposition du fonctionnaire chargé de la surveillance. » (AGW du 29/01/2009, art. 13, §4)

En pratique :

• l’attestation va à l’utilisateur, ou à la personne qui détient le dossier chauffage central (par exemple le gestionnaire technique d’une installation collective, art. 9, §2) ;
• le technicien garde un double ;
• si le propriétaire n’est pas l’utilisateur, l’utilisateur lui fournit l’attestation « sans délai » s’il la demande (AGW du 29/01/2009, art. 10, 7°).

Les attestations font partie du dossier chauffage central, avec le rapport de réception, la note de calcul, le rapport de diagnostic et les instructions d’utilisation (AGW du 29/01/2009, art. 2, 13°).

Quel modèle faut-il utiliser ?

Le modèle est publié par l’AWAC sur sa page « Chauffagistes ». Le document porte en tête : « modèle à utiliser obligatoirement depuis le 01/10/2015 ». Il réunit les informations minimales à recueillir.

Le modèle laisse une marge : « Les entreprises sont donc libres, à partir de ce contenu minimal, de rédiger des attestations contenant des informations complémentaires. » Ces informations doivent être « clairement » mises en évidence, par exemple par des couleurs, des caractères ou des encadrés différents. Une attestation au format de l’entreprise est donc possible, à condition de reprendre tout le contenu du modèle et de distinguer le reste.

Quelles mentions doit-elle contenir ?

L’AGW impose au minimum les informations recueillies selon l’annexe IV, et, depuis 2014, « des recommandations pour l’amélioration rentable de la performance énergétique du système inspecté » (AGW du 29/01/2009, art. 13, §4). Le modèle de l’AWAC les organise en rubriques.

Identification

• la date du contrôle et le numéro de l’attestation ;
• le technicien : son type d’agrément (L, GI, GII), son nom et son numéro d’agrément ;
• l’entreprise : son nom, son numéro BCE et ses coordonnées ;
• le demandeur du contrôle (propriétaire, locataire ou autre) et l’adresse ;
• l’emplacement du générateur s’il est ailleurs.

Générateur et installation

• le combustible : gasoil, gasoil extra, gaz naturel G20 ou G25, propane, butane… ;
• le nombre de générateurs dans le local ;
• le type de raccordement (B ou C) et la condensation (oui ou non) ;
• la plaque signalétique (présente ou absente), l’année de construction, la marque, le type, le numéro de série et la puissance nominale utile ;
• le fonctionnement (une allure, plusieurs allures, modulant) et, pour le gaz, « unit » ou « air pulsé » ;
• pour un brûleur pulsé : sa marque, son type, son année et son numéro de série ;
• le fluide caloporteur et l’usage (chauffage, eau chaude ou les deux).

Le guide Lire une plaque signalétique de chaudière ou de brûleur aide à remplir cette partie.

Local, mesures et conclusion

• la conformité de la ventilation du local, de l’amenée d’air et de l’évacuation des fumées, avec les causes et actions en cas de non-conformité ;
• les orifices de mesure (présents et conformes, non conformes, absents) ;
• les résultats des mesures par rapport aux critères de l’annexe II, et pour un générateur de type B à tirage naturel, la pression de la cheminée ;
• le diagnostic approfondi, au-delà de 20 kW (voir le guide Diagnostic approfondi d’une chaudière) ;
• l’inspection de la régulation et des pompes de circulation ;
• la déclaration de conformité (oui ou non), avec les causes et les actions à entreprendre ;
• les prochaines interventions : la période du prochain contrôle, ou la date limite du recontrôle ;
• la signature du technicien et celle de la personne qui reçoit l’attestation, avec sa qualité.

Le modèle rappelle aussi les numéros d’urgence et la conduite à tenir en cas de danger.

Faut-il joindre les tickets de l’analyseur ?

Oui. « Sur l’attestation de contrôle transmise à l’utilisateur sont agrafés les tickets générés par les équipements de mesure utilisés » (AGW du 29/01/2009, art. 13, §4). Les tickets portent les résultats, la date et l’heure de la mesure (AGW du 29/01/2009, art. 14, §1er).

Le modèle de l’AWAC prévoit une seule exception : la transmission électronique des mesures vers le logiciel qui génère l’attestation, « via un protocole fermé sur lequel l’opérateur n’a pas la capacité de modifier les valeurs ». Dans ce cas seulement, le ticket agrafé n’est pas obligatoire. Des valeurs recopiées à la main n’entrent pas dans cette exception.

Quels délais faut-il respecter ?

Le contrôle lui-même a un délai : la période de trois mois qui suit chaque anniversaire de la mise en service (AGW du 29/01/2009, art. 13, §2). Le guide Périodicité du contrôle explique le calcul.

Pour la remise de l’attestation, l’AGW parle de transmission mais ne fixe pas de délai en jours. Les échéances écrites sur l’attestation, elles, en fixent :

• contrôle conforme : le prochain contrôle « entre le … et le … », soit l’anniversaire de la mise en service et trois mois plus tard ;
• non conforme, sans mise à l’arrêt : le recontrôle au plus tard cinq mois après le constat (AGW du 29/01/2009, art. 13, §5) ;
• mise à l’arrêt : un contrôle avant toute remise en fonctionnement.

Si l’AWAC ou le fonctionnaire chargé de la surveillance demande une copie d’une attestation, le technicien la transmet dans les cinq jours ouvrables (AGW du 29/01/2009, art. 15, §2).

Combien de temps faut-il la conserver ?

« L’utilisateur et la personne ayant effectuée le contrôle conservent les deux dernières attestations. » (AGW du 29/01/2009, art. 13, §4)

Le technicien tient aussi un registre chronologique de ses contrôles, réceptions et diagnostics, qu’il conserve quatre ans (AGW du 29/01/2009, art. 15, §1er). Le dossier chauffage central suit l’installation : l’utilisateur le remet au propriétaire quand il quitte les lieux (AGW du 29/01/2009, art. 10, 6°).

Ces durées sont des minimums : rien n’interdit de garder les attestations plus longtemps.

Que vérifier avant de faire signer ?

Une courte liste, tirée des textes cités plus haut :

• l’agrément correspond au générateur : L pour le mazout, GI ou GII pour un gaz unit, GII pour un brûleur pulsé (AGW du 29/01/2009, annexe I) ;
• l’analyseur a été étalonné il y a moins de deux ans (AGW du 29/01/2009, art. 14, §3) ;
• les tickets sont joints ;
• la conclusion suit les critères de l’annexe II et l’état du local ;
• des recommandations énergétiques sont écrites ;
• la prochaine échéance est remplie.

Ce guide résume les textes officiels tels qu’ils étaient au 24/10/2026 et ne constitue pas un avis juridique. Vérifiez le texte en vigueur sur Justel : AGW du 29 janvier 2009, version consolidée.

Avec Combustio

Combustio reprend les mentions du modèle de l’AWAC et fait signer l’attestation sur le téléphone ; le serveur la numérote puis l’envoie au client par e-mail si son adresse est connue. Le technicien reste responsable de son contenu.